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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 3 févr. 2025, n° 2023072224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023072224 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/02/2025
CHAMBRE 1-2
RG: 2023072224
ENTRE :
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] 662 042 449
Partie demanderesse : comparant par la Selarl Cremer-Arfeuillere représentée par Me Stéphanie Arfeuillere, avocat inscrit au Barreau de l’Essonne, domicilié [Adresse 2]
ET :
1) Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 3] défenderesse : assistée de Me Caroline Szmukler, avocat et comparant par le Cabinet Ortolland représentée par Me Elise Ortolland, avocat (R231)
2) Monsieur [Q] [G], demeurant Chez Madame [W], [Adresse 4]
Partie défenderesse : comparant par Me Pierre-Olivier ANDRE, avocat Barreau de Dijon, domicilié [Adresse 5]
3) Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 6], SUISSE
Partie défenderesse : assistée de Me Caroline Szmukler, avocat et comparant par le Cabinet Ortolland représentée par Me Elise Ortolland, avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 23 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS assigne la Monsieur [H] [R], Monsieur [Q] [G] et Monsieur [S] [Y].
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 3 février 2025 :
La SA BNP PARIBAS se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [Q] [G].
Monsieur [R] [H] et Monsieur [Q] [G] se font représenter par leur conseil.
Monsieur [S] [Y] se fait représenter par son conseil.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, constatera l’extinction de cette partie d’instance et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile et renverra la cause devant la chambre 1-2 le 17 mars 2025 à 14h00.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la SA BNP PARIBAS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [Q] [G].
Constate l’extinction de cette partie de l’instance et son dessaisissement partiel, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Renvoie la cause devant la chambre 1-2 le 17 mars 2025 à 14h00 pour conclusions en demande.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 3 février 2025 où siégeaient : M. Christophe Couturier, M. Jean Baptiste Galland et M. Paul [G] Soreau, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.
Le greffier
Le président.
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