Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 27 mai 2025, n° 2025L01369 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01369 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L02447
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01369
N° de PC : 2023J00643
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
l’EURL BST
[Adresse 3]
[Localité 4] FRANCE
Activité : peinture, électricité, revêtement de sol, ravalement, travaux de carrelage. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 844069500 / N° de Gestion : 2018 B 10848 Représentant Légal : M. [X] [V]
Domicilié : [Adresse 2] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Christian LAPLANE Mme Anne-Marie LAVIGNE
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 15 Mai 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 24 MAI 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de l’EURL BST une procédure collective et a désigné Me [E] [R] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL BST jusqu’au 27/05/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité ·
- Vienne ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés
- Imprimerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Activité
- Banque ·
- Sociétés ·
- Exécution forcée ·
- Demande ·
- Résiliation ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Holding ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Chambre du conseil
- Concept ·
- Code de commerce ·
- Global ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Sociétés ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Entreprise individuelle ·
- Extensions ·
- Emprunt ·
- Personnel ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Trésorerie ·
- Professionnel
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Commerce de gros ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Objet social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Champagne ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Société par actions ·
- Pierre ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Bien culturel
- Période d'observation ·
- Caraïbes ·
- Renouvellement ·
- Service ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Personnes ·
- Audience
- Commissaire de justice ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.