REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique D.A.A.S IMMO, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 922 080 668) représentée par son président, M. [F] [U] demeurant [Adresse 5], présent, assisté de M^e Roland Elbaz, avocat (C371).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique D.A.A.S IMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922080668 et exerce une activité de toutes transactions immobilières sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique D.A.A.S IMMO emploie 7 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 974 985,00 euros.

* le passif s’élève à 231 102,00 euros dont 222 100,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 273 850,00 euros dont 30 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de Me [O] [S] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et suggère la

désignation de Me [H] [E] en qualité d’administrateur judiciaire et de Me [T] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique D.A.A.S IMMO

[Adresse 2]

Activité : Les transactions sur immeubles et fonds de commerce et l’activité des syndics de copropriété.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922080668

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Et pour un juste équilibre dans la désignation des administrateurs judiciaires, le tribunal décide de désigner la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [C] & [A] en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 1er mars 2025 qui correspond à la date de la mise en demeure d’une créance d’un montant de 180 348,00 euros.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Signé électroniquement par M. Antoine Guinet Le président

Le greffier