Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 5 mars 2025, n° 2025L00757

TCOM Bobigny 5 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Prévision légale de désignation d'un commissaire-priseur
Le tribunal a jugé que la requête était fondée sur l'article L.641-1 du code de commerce, qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire de l'actif du débiteur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 5 mars 2025, n° 2025L00757
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L00757
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00757

Le 5 Mars 2025, A ÉTÉ PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 5 Mars 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

Me [H] [F] ES/Q Liquidateur de la SARL N’OBELL, [Adresse 3]

Comparant

DEFENDEUR

SARL N’OBELL, [Adresse 4] Représentant Légal : Mme [D], [I] [E], Gérant, [Adresse 1]

Activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs

destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules excédant 3,5 tonnes

N° de RCS de BOBIGNY : 819843921 / Gestion 2016 B 3986

Non comparant

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 11 Février 2025, Me [H] [F] ES/Q Liquidateur de la SARL N’OBELL sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET, [Adresse 2], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier