Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 4 sept. 2025, n° 2025F00606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00606 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Septembre 2025
N• de RG : 2025F00606
N• MINUTE : 2025F02231
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SNC BERGERAT MONNOYEUR SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : BM SERVICES
Représentant légal : M. [C] [H], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3])
DEFENDEUR(S) :
* SARL ALFONSI FRERES [Localité 2] [Localité 3] Représentant légal : M. [F] [B] [L], Gérant, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Christophe CHARIOT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 4 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 18 Mars 2025, la SNC BERGERAT MONNOYEUR SERVICES a fait donner assignation à la SARL [L] FRERES d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Contrat de partenariat ·
- Reddition des comptes ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Fourniture ·
- Frais supplémentaires ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture
- Carrelage ·
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier ·
- Adresses
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Radiation ·
- Nantissement ·
- Requête conjointe ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Mainlevée ·
- Signature électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Informatique ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Système
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Redressement ·
- Personnes
- Liquidateur ·
- Village ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Voyage ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vacances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Architecture ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Jugement ·
- Renvoi ·
- Dépens ·
- Répertoire ·
- Statuer
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bois ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Substitut du procureur
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel ·
- Larget ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Transport de voyageurs ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.