TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01249 M. [F] [I] [B] N° RG : 2025L00341

DEBITEUR

M. [F] [I] [B] [Adresse 1] Adresse personnelle : M. [F] [I] [B] Chez M. [M], [Adresse 2] [Localité 1] HAUTS-DE-SEINE 840358766 comparant et assisté de M. [Q] [U]

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [W] [Adresse 3] Mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 27 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

N° RG : 2025L00341 N° PCL : 2024J01249

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 21 Octobre 2024, M. [F] [I] [B], ci-après dénommé le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire et d’une procédure de rétablissement professionnel, conformément à l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de ladite ordonnance.

M. [F] [I] [B] est immatriculé au répertoire des métiers des Hautsde-Seine sous le n° 840358766 et exerce une activité de : transport de voyageurs par taxi / VTC.

Par jugement en date du 31 octobre 2024, ce tribunal a sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a ouvert à l’égard du débiteur une procédure de rétablissement professionnel, fixant à 4 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait intervenir.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats ;

Que le débiteur avait cessé son activité depuis plus d’un an à la date d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ;

Qu’au termes de l’article L 526-22 du code de commerce, la cessation de l’activité indépendante entraîne la réunion des patrimoines personnel et professionnel du débiteur ;

Que le redressement de l’activité est manifestement impossible du fait de sa cessation ;

Que l’état de cessation des paiements est avéré.

En conséquence, il y a lieu d’ouvrir à l’égard du débiteur une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en constatant la réunion des patrimoines.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L.640-1, L.641-2, L. 645-9 et suivants du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Prononce la caducité de la procédure de rétablissement professionnel,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines personnel et professionnel de :

M. [F] [I] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS [Localité 3] : 840358766 – 2024 F 50037

activité : transport de voyageurs par taxi / VTC

Fixe provisoirement au 28 août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l’antériorité de la dette CFE ;

Désigne M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [W] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de la saisie-attribution infructueuse de l’URSSAF ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Noël HURET, juge Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier.