Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 7 mars 2025, n° 2025L00270

TCOM Évry 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de redressement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'unique offre de reprise a été rejetée et que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, justifiant ainsi la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 7 mars 2025, n° 2025L00270
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00270
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 MARS 2025

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 3 Mars 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

***************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 18 Décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL CM MICROCRECHES IDF

[Adresse 1]

[Localité 4]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL TULIER POLGE[R], prise en la personne de Maître [Y] [R] [V], Es/Q Administrateur judiciaire de la SARL CM MICROCRECHES IDF a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience du 3 mars 2025, ont comparu :

Me [Y] [R] [V], administrateur judiciaire,

Me [U] [C], mandataire judiciaire,

Mme [N] [O], gérante de la SARL CM MICROCRECHES IDF, Mme [K] [I], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu que par jugement de ce jour, le Tribunal a rejeté l’unique offre de reprise pour la SARL MICROCRECHES IDF,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL CM MICROCRECHES IDF

[Adresse 1]

[Localité 4]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M^me Dominique ARCOS,

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [C], Mandataire Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL TULIER POLGE-[R], prise en la personne de Maître [Y] [R] [V], en qualité d’administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [N] [X] [O] Née

[L], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.