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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 14 mai 2025, n° 2025L02273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02273 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L02431
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L02273
Le 14 Mai 2025,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
* Président : Yves FEDERSPIEL
* Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Philippe CHIORRA
* Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Audience publique du 14 Mai 2025
PARTIES
DEMANDEUR :
SELARL [H] [N] ES/Q Liquidateur de la SAS MOMA DIFFUSION, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEURS :
SAS MOMA DIFFUSION, [Adresse 2] RCS 450595459 Représentant Légal : M. [D] [Y], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Non comparant
SAS J MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC, [Adresse 5] Non comparant
JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N° de PC : 2019J00018 N° de RG : 2025L02273
Après communication au Ministère Public,
Attendu que, par requête en date du 4 Avril 2025 déposée au Greffe le 24 Avril 2025, la SELARL [H] [N] ES/Q Liquidateur de SAS MOMA DIFFUSION sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre la SELARL [H] [N] ES/Q Liquidateur de la SAS MOMA DIFFUSION et la SAS J MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC, conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce aux motifs :
Que par ordonnance en date du 15 janvier 2025, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé l’exposante à signer le protocole transactionnel intervenu avec la SAS J MILLIET.
Que le protocole a été signé par l’ensemble des parties.
Qu’en application dudit protocole, la SAS J MILLIET a versé à la somme de 15.951.88,00 € entre les mains de la SELARL [H] [N] ES/Q Liquidateur de SAS MOMA DIFFUSION.
Attendu que la demande formée par la SELARL [H] [N] ES/Q Liquidateur de SAS MOMA DIFFUSION est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.
Attendu que la SELARL [H] [N] ES/Q Liquidateur de SAS MOMA DIFFUSION a produit au tribunal, à l’appui de sa requête, un exemplaire du protocole d’accord transactionnel.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre la SELARL [H] [N] ES/Q Liquidateur de la SAS MOMA DIFFUSION et la SAS J MILLIET BERCY BISTROT CASH BBC.
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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