Tribunal de commerce / TAE d'Albi, Chambre du conseil, 15 juillet 2025, n° 2025000900

TCOM Albi 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Capacités financières de l'entreprise
Le tribunal a jugé qu'il était justifié d'autoriser la poursuite de la période d'observation, étant donné que l'entreprise peut continuer son activité sans compromettre la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Albi, ch. du cons., 15 juil. 2025, n° 2025000900
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Albi
Numéro(s) :	2025000900
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	ASSEMAT FLORIS (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 15/07/2025

DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE ****************** ******************

DEFENDEUR(S)

[T] [P] (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Monsieur [T] [P]

Maître [K] [H]

Es-qualités d’Administrateur Judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 5]

Maître [I] [M]

Es-qualités de Mandataire Judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 6]

************** ****************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZESJUGE(S) : BENOIT REGNIERERIC DUPUY

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD x********** ************

DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/07/2025 *****************************************

OBJET : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 15/07/2025

Par décision en date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

[T] [P] (SARL) [Adresse 3]

Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d’activité dans l’attente du rapport de l’Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire et de l’audition de Mr [T], que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l’exploitation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.

Il y a lieu d’autoriser la poursuite de la première période d’observation jusqu’à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République n’ayant pas formulé d’avis défavorable,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la procédure concernant :

[T] [P] (SARL)

[Adresse 3] jusqu’au 20/11/2025

Vu l’article R.621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la comparution du chef d’entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, avant l’expiration de la période d’observation, soit le 18/11/2025.

Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT LE COMMIS GREFFIER