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N° de Minute 2025L06164 N° de Rôle : 2025L05610

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 8 Décembre 2025

DEMANDEUR

Me [V] [R] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU ML SERVICES [Adresse 1] [Courriel 1] comparant en personne

DEBITEUR :

SAS ML SERVICES Activité : échafaudage, travaux de bâtiment, nettoyage, débarras N° RCS de [Localité 1] : 953302536 / N° de Gestion : 2023 B 6315 [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [F] [S] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01852

Par jugement en date du 7 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS ML SERVICES.

Par requête déposée au Greffe le 13 Novembre 2025, Me [V] [R] es-qualités de Mandataire judiciaire de SASU ML SERVICES, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le courrier adressé au siège social est revenu au mandataire judiciaire portant la mention NPAI ;

Que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire se décompose comme suit :

Passif

Montant

Créances privilégiées URSSAF 58 973,89 €

Créances provisionnelles URSSAF 30 000,00 €

Créances chirographaires URSSAF 112 468,92 6

TOTAL 201 442,81 €

Qu’en l’absence de participation du débiteur à la procédure son redressement est manifestement impossible,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 8 Décembre 2025.

AUDIENCE DU 8 Décembre 2025

M. [F] [S], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [V] [R], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

N° de PC : 2025J01852

Par le Ministère Public qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS ML SERVICES adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 953302536 / N° de Gestion : 2023 B 6315 Activité : échafaudage, travaux de bâtiment, nettoyage, débarras

Fixe au 16 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M^me Valérie PERRIN-TERRIN,

N° de PC : 2025J01852

Nomme Me [V] [R] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 4] [Localité 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.