RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mars 2025

N• de RG : 2025R00100

N• MINUTE : 2025R00127

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* Mme [W] [C] [Adresse 4] CHEZ ME VICTOR BILLEBAULT [Localité 8] comparant par M^e Victor BILLEBAULT [Adresse 4]

comparant par M^e Victor BILLEBAULT [Adresse 4]

* Mme [X] [C] [Adresse 4] CHEZ ME VICTOR BILLEBAULT [Localité 8]

comparant par M^e Victor BILLEBAULT [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

M. [T] [C] [Adresse 1] comparant par M^e NOELLA BOUDELA [Adresse 3]

FORMATION

Président : M^me Brigitte MORIT assisté de M^e Dominique DA Greffier

DEBATS

Audience publique du 4 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Mars 2025

La Minute est signée par M^me Brigitte MORIT, Président et par M^e Dominique DA Greffier

2025R00100

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 21 février 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

Madame [W] [C], Madame [X] [C] assignent Monsieur [T] [C] à comparaître à l’audience publique des référés du 4 mars 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 1844 du Code civil ;

Vu l’article 872 du code de procédure civile ;

* DESIGNER tout mandataire choisi en dehors des indivisaires de la succession de M. [E] [C] afin de les représenter à l’égard de la société [Adresse 11] ;

FIXER la provision de ce dernier et JUGER que sa rémunération sera supportée par les coindivisaires de la succession de M. [E] [C] ;

RÉSERVER les dépens

A la barre à l’audience, les conseils des parties indiquent être d’accord sur la demande de désignation d’un mandataire. Ils indiquent solliciter cette désignation de mandataire pour les assemblées générales de l’année 2025 avec les missions suivantes :

* envisager la transformation de la société en une autre forme sociale ; la qualité de commerçant résultant de la qualité d’associé d’une société en nom collectif n’est plus pertinente ;

* approbation des comptes sociaux.

La durée souhaitée pour cette mision est jusqu’au 31/03/2026.

Le conseil des demanderesses indique ne pas être opposé au fait que les frais du mandataire soients à la charge de ses clients qui devront se faire rembourser par la société.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 21 mars 2025.

MOTIFS

Attendu que suite au décès de Monsieur [E] [C] en date du [Date décès 7]2023, ses parts dans la SNC [Adresse 11], sise [Adresse 2] à [Localité 9], RCS Bobigny [Numéro identifiant 5] ayant pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtel meublé, revenait à ses enfants Madame [W] [C] Madame [X] [C] d’une part et leur demi-frère Monsieur [T] [C] d’autre part, ceux-ci devenant propriétaires indivis des parts sociales de leur défunt père, soit 50% dans la SNC [Adresse 11] suivant l’acte de notoriété établi le 7 novembre 2024 par Maître [L] [B], notaire à [Localité 10] ;

Attendu toutefois que les requérantes Madame [W] [C] et Madame [X] [C] déclarent qu’il existe entre elles et leur demi-frère Monsieur [T]

[C] une mésentente avérée portant atteinte au fonctionnement de la SNC [Adresse 11] ;

Attendu que compte tenu du conflit existant entre eux, il est nécessaire que soit désigné un mandataire unique chargé de représenter les indivis à l’égard de la société, afin de pouvoir prendre les décisions qui s’imposent ;

Attendu que Monsieur [T] [C] ayant fait état de son impécuniosité, Mesdames [W] [C] et [X] [C] déclarent à l’audience qu’elles supporteront les frais de l’administrateur désigné par le Tribunal ;

PAR CES MOTIFS

DÉSIGNONS Maître [D] [N] étude située [Adresse 6], en qualité de mandataire, pour une durée de neuf (9) mois soit jusqu’au 31/12/2025, avec la mission de :

* Représenter les indivis à l’égard de la SNC [Adresse 11],

* Prendre toutes les mesures et engager toutes actions pour préserver les actifs des Indivis, tenir les Assemblées Générales utiles et permettre l’approbation des comptes annuels ;

DISONS que Maître [D] [N] restera en fonction pour une durée de neuf (9) mois renouvelable une fois si nécessaire ;

L’AUTORISONS à se faire assister de toute personne de son choix ;

DISONS que Maître [D] [N] pourra solliciter la prolongation de sa mission par requête motivée ;

FIXONS à la somme de 1 000 Euros HT la consignation à verser à Maître [N] par Mesdames [W] [C] et [X] [C] ;

DISONS que si, après un délai d’au moins trois mois après la consignation, Maître [D] [N] estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et solliciter qu’il soit ordonné éventuellement une consignation complémentaire à lui verser ;

DISONS qu’en cas de difficultés, il nous en sera référé ;

DISONS que les dépens sont à la charge des parties demanderesses ;

LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 euros TTC (dont 9,14 euros TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M^me Brigitte MORIT, Président et par M^e Dominique DA Greffier.