Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 10 janvier 2025, n° 2025F00010

TCOM Amiens 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de la prorogation
Le tribunal a estimé que la prorogation de la procédure serait insuffisante et a décidé de faire application du régime normal de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 10 janv. 2025, n° 2025F00010
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025F00010
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Texte intégral

2025F00010 – 2501000011/1

COPIE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ94

Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 12/04/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé;

Fait application à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] 80000 AMIENS le vendredi 09/01/2026 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.