Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 26 nov. 2025, n° 2025L05161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L05161 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L05752
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05161
LE 26 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Philippe MARIN M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
DEBITEUR
SARL KOM TRANSPORT
Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assures exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3t5 de poids maximum autorisé. N° RCS de [Localité 1] : 894679430 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [G] [X] [Adresse 2]
Représentant Légal : M. [G] KHODJA [Adresse 3] Assisté de Me BISMUTH
N° PC : 2025J01837
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL KOM TRANSPORT
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 26/11/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biotope ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Associations ·
- Tierce opposition ·
- Sociétés ·
- Débats
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Participation ·
- Élève
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Examen ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prolongation ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement
- Franchise ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Filiale ·
- Assureur ·
- Police d'assurance ·
- Créance ·
- Codébiteur ·
- Responsabilité décennale ·
- Police
- Ouverture ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Pièces ·
- Commande ·
- Enlèvement ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Recouvrement
- Technologie ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Concurrence déloyale ·
- Réception ·
- Courrier ·
- Facture
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Anniversaire ·
- Préavis ·
- Taux d'intérêt ·
- Demande ·
- Lettre recommandee
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Public ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion ·
- Public ·
- Redressement
- Crédit ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Diffusion ·
- Clause pénale ·
- Information ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Capital
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.