TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F1827 Numéro de Procédure collective : 2025RJ401

Jugement de désistement d’instance

DEMANDEUR :

ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE, représentée par la SELARL [W] [X] prise en la personne de Maître [W] [X], en sa qualité de d’Administrateur Provisoire [Adresse 1] PETITE-ILE, 450324165 DEMANDEUR – représenté(e) par SCP [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [J] – [Adresse 2] SELARL [H] CHOPIN agissant par Maître [Z] [H] – [Adresse 3] SAINT-DENIS

D FENDEUR :

BIOTOPE SAVEURS SAS

[Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Driss FALIH, Avocat au Barreau de Paris – [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Monsieur [S] [N]

Monsieur [A] [I]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En date du 09/10/2025, l’ASSOCIATION BIOTOPE GRANDE ANSE, ayant pour avocats le Cabinet [H] CHOPIN et la SCP [J] & ASSOCIES, a déclaré former tierce opposition à l’encontre du jugement rendu le 17/09/2025 par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BIOTOPE SAVEURS SAS.

A l’audience du 04/02/2026, le demandeur déclare se désister de son instance et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Conformément à l’article 395 du code de procédure civile :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la société BIOTOPE SAVEURS SAS, représentée par son conseil Maître Driss FALIH, Avocat au Barreau de Paris accepte le désistement d’instance sollicité.

Le désistement est donc parfait.

Lors des débats à l’audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 11/02/2026.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de lui en donner acte, la société BIOTOPE SAVEURS SAS acceptant le désistement sollicité.

L’instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge du demandeur les entiers dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur, lui en donne acte,

CONSTATE que la société BIOTOPE SAVEURS SAS accepte le désistement sollicité,

LAISSE à la charge du demandeur, les entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 135,38 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.