REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05014

Le 10 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 10 Novembre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] ES/Q Commissai [Adresse 1] Représentée par M^e Pascal BALLY

DEFENDEUR

SAS DATAVEYES

Représentant Légal : M^me Caroline Françoise Goulard, Président

[Adresse 2]

[Localité 1]

M. [S] [K] [Adresse 3]

Activité : conception et réalisation d’interfaces de sites, d’applications, de logiciels ou d’outils d’interaction entre les hommes et les données, conseil sur tous les thèmes concernant l’information et les données…

N° de RCS de [Localité 2] : 529297137 / Gestion 2020 B [Localité 3] non comparant

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe la SELARL ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [B] ES/Q Commissaire sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le 9 Septembre 2025 entaché d’une erreur matérielle.

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu que le dossier révèle en effet que :

* Le jugement arrêtant le plan de redressement de la société SAS DATAVEYES pour une durée de 8 ans omet de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 9 Septembre 2025.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rectifie le jugement du 9 Septembre 2025 comme suit :

Le Tribunal prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS DATAVEYES pendant toute la durée du plan en application de l’article L.626-14 du code de commerce.

Le reste du jugement demeurant inchangé.

Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.