Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 30 avril 2025, n° 2025L01987

TCOM Bobigny 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce
Le Tribunal a jugé que la demande était recevable tant sur la forme que sur le fond, et a donc décidé de nommer un Commissaire-Priseur pour réaliser l'inventaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Bobigny, le liquidateur de la SARL CE TAXIS a demandé la désignation d'un commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire de l'entreprise, suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et la conformité avec l'article L.641-1 II alinéa 6 du Code de commerce. Le tribunal a jugé la demande recevable tant sur la forme que sur le fond et a nommé la SELARL ALLEMAND–NGUYEN comme commissaire-priseur, chargé de l'inventaire et de la prisée. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 30 avr. 2025, n° 2025L01987
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L01987
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 30 Avril 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L01987

DEMANDEUR

Me [M] [H] ES/Q Liquidateur de SARL CE TAXIS [Adresse 2]

[Adresse 2]

comparant

DEFENDEUR

SARL CE TAXIS

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 308330737 / N° de Gestion : 1993 B 1984

Représentant Légal : M. [C] [W] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 30 Avril 2025

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2024J01654

Par jugement en date du 18/07/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL CE TAXIS.

Par requête du déposé au greffe le 3 Avril 2025, Me [M] [H], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SARL CE TAXIS

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 308330737 / N° de Gestion : 1993 B 1984

Activité : exploitation de voitures automobiles de places munies de compteurs taximètres et destinés au

transport de public avec l exploitation avec ou sans chauffeur

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté