Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 13 novembre 2025, n° J2015000671
TCOM Paris 3 décembre 2015
>
TCOM Paris 13 novembre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 1 14, 13 nov. 2025, n° J2015000671
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : J2015000671
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 17 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2025

CHAMBRE 1-14

RG : j2015000671

AFFAIRE 2014071437

ENTRE :

1) Société BC.n nouvelle dénomination de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (CBC), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 341 972 156

Partie demanderesse : comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat (P73)

2) (Intervenante volontaire) SAS SICRA ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat (P73)

ET :

La SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dite CIC, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Maître El-Assaad Maryvonne, avocat (D289) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier, avocat (P240)

AFFAIRE 2015001551

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 4] Provence [Localité 1] [Localité 2] – RCS B 542016381

Partie demanderesse : assistée de Maître El-Assaad Maryvonne, avocat (D289) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier, avocat (P240) ET :

La SOCIETE ALTIVER, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 418 404 000

Partie défenderesse : assistée de Maître MERIC Gaëlle, avocat (RPJ076947) et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)

AFFAIRE 2016012835

ENTRE :

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 542 016 381

Partie demanderesse : assistée de Maître El-Assaad Maryvonne, avocat (D289) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240) ET :

Monsieur [A] [I], dont le siège social est [Adresse 6]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet MERIC LEVY-BISSONNET représenté par Maître Gaëlle MERIC, avocat et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)

AFFAIRE 2016016003

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 542 016 381

Partie demanderesse : assistée de Maître El-Assaad Maryvonne, avocat (D289) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240)

ET :

Monsieur [Z] [U], dont le siège social est [Adresse 7]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet MERIC LEVY-BISSONNET représenté par Maître Gaëlle MERIC, avocat et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance en date du 15 décembre 2014 la société Société BC.n assigne la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dite CIC

La Société BC.n nouvelle dénomination de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (CBC) et la SAS SICRA ILE DE France, intervenante volontaire déclarent se désister de leur instance et de leur action et déposent des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.

La SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL dite CIC, défenderesse principale et les défendeurs appelés en intervention forcée ne s’y opposent pas et se désistent également de leurs conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 387,34 € TTC dont 63,70 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 novembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hugues Renaut en remplacement de M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Liquidation judiciaire ·
  • Activité économique ·
  • Cabinet ·
  • Prorogation ·
  • Délai ·
  • Lettre simple ·
  • Juge-commissaire ·
  • Clôture ·
  • Code de commerce ·
  • Terme
  • Commissaire de justice ·
  • Code de commerce ·
  • Cessation des paiements ·
  • Enseignement ·
  • Liquidation judiciaire simplifiée ·
  • Débiteur ·
  • Actif ·
  • Liquidation ·
  • Adresses ·
  • Inventaire
  • Code de commerce ·
  • Adresses ·
  • Entreprise individuelle ·
  • Héritier ·
  • Liquidation judiciaire ·
  • Cessation des paiements ·
  • Entrepreneur ·
  • Mineur ·
  • Patrimoine ·
  • Liquidation

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Développement ·
  • Activité économique ·
  • Administrateur judiciaire ·
  • Mandataire judiciaire ·
  • Code de commerce ·
  • Juge ·
  • Ordonnance ·
  • Cabinet ·
  • Débiteur ·
  • Commerce
  • Plan de redressement ·
  • Code de commerce ·
  • Option ·
  • Durée ·
  • Créanciers ·
  • Fonds de commerce ·
  • Exécution ·
  • Règlement ·
  • Clause ·
  • Mandataire judiciaire
  • Sociétés ·
  • Contrat de franchise ·
  • Laser ·
  • Adresses ·
  • Commissaire de justice ·
  • Concept ·
  • Actionnaire ·
  • Franchiseur ·
  • Commerce ·
  • Astreinte

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Commissaire de justice ·
  • Activité économique ·
  • Code de commerce ·
  • Liquidation judiciaire simplifiée ·
  • Inventaire ·
  • Cessation des paiements ·
  • Débiteur ·
  • Cessation ·
  • Activité ·
  • Liste
  • Cessation des paiements ·
  • Liquidation judiciaire ·
  • Commissaire de justice ·
  • Activité économique ·
  • Sociétés ·
  • Adresses ·
  • Code de commerce ·
  • Echo ·
  • Représentants des salariés ·
  • Procédure
  • Sociétés ·
  • Conteneur ·
  • Chargeur ·
  • Connaissement ·
  • Subrogation ·
  • Courtier ·
  • Global ·
  • Transport ·
  • International ·
  • Dysfonctionnement

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Liquidateur ·
  • Liquidation judiciaire ·
  • Clôture ·
  • Chambre du conseil ·
  • Procédure ·
  • Reporter ·
  • Code de commerce ·
  • Employé ·
  • Tribunaux de commerce ·
  • Examen
  • Transaction ·
  • Protocole ·
  • Adresses ·
  • Commerce ·
  • Ags ·
  • Mandataire ad hoc ·
  • Partie ·
  • Jugement ·
  • Homologation ·
  • Qualités
  • Cessation des paiements ·
  • Commissaire de justice ·
  • Concept ·
  • Redressement judiciaire ·
  • Code de commerce ·
  • Habitat ·
  • Créance ·
  • Adresses ·
  • Chambre du conseil ·
  • Paiement

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 13 novembre 2025, n° J2015000671
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. T. com. Paris, ch. 1 14, 13 nov. 2025, n° J2015000671
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48