TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 02/03/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Monsieur [N] [B] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 5058 – 2026000465

Dans le dossier de :

Monsieur [N] [B] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] Non inscrit au RCS 424418077 (2026F00007) – décédé

Représentant légal des héritiers mineurs : Madame [E] [J] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

Madame [E] [J] en sa qualité de représentant légal des héritiers mineurs de l’entrepreneur individuel décédé Monsieur [K] [V] (salarié)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Gilles ROBILLARD, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 02/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Gilles ROBILLARD, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 02/03/2026.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En date du 27/02/2026 Madame [E] [J], en sa qualité de représentant légal des héritiers mineurs de l’entrepreneur individuel décédé – [Adresse 2], a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de l’entreprise individuelle de Monsieur [N] [B] exerçant l’activité de « menuiserie, isolation », aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le siège de l’activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée sous le N° 424418077.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu que que Monsieur [N] [B] est décédé le 31/01/2026.

Ses héritiers étant mineurs, l’activité ne peut plus se poursuivre.

Le passif professionnel s’élève à plus de 103K€ dont 40K€ de prêts et découverts bancaires et 43K€ de dettes sociales et fiscales.

Le salaire du mois de février ne pourra pas être payé.

Madame [E] [J], représentante légale des héritiers mineurs, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire portant uniquement sur le patrimoine professionnel de Monsieur [B].

SUR CE

Vu l’article L.681-2 du Code de Commerce qui dispose que : "I. – Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s’appliquent, sous réserve du présent titre.

II. – Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. Attendu que l’entreprise a cessé toute activité et qu’elle est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que le décès de l’entrepreneur individuel et que le fait que ses seuls héritiers soient mineurs ne permettent pas d’envisager une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle conformément aux dispositions de l’article L.681-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article L.681-2 du Code de Commerce.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce.

CONSTATE la cessation des paiements de l’entreprise individuelle de Monsieur [N] [B] -[Adresse 1] (424.418.077).

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de Monsieur [N] [B] – [Adresse 1] (424.418.077) – portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.

NOMME aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE Maître [F] [R] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 02/03/2026 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [Y] [U] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité social et économique à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

DIT que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu’à défaut, l’affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.

FIXE la clôture de la procédure au 02/03/2028.

RENVOIE le dossier à l’audience du 07/02/2028 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Madame [E] [J] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux publicités légales et de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Madame [E] [J] [Adresse 2]. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -335.20 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.