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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 30 avr. 2025, n° 2025L01988 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01988 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2025L02355
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 30 Avril 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01988
DEMANDEUR :
SELARL [T] [G] ES/Q Liquidateur de SARL KARISH [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL KARISH Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 529269508 / N° de Gestion : 2010 B 8013 Représentant Légal : M. [E] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 30 Avril 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J00725
Par jugement en date du 03/04/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL KARISH.
Par requête déposé au greffe le 10 Avril 2025, SELARL [T] [G], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SARL KARISH
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 529269508 / N° de Gestion : 2010 B 8013
Activité : alimentation générale, internet, prêt à porter, cosmétiques, bricolage
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. [I] [Z], commis assermenté.
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