Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 25 février 2025, n° 2024F01691

TCOM Marseille 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société SOLISYSTEME avait effectivement manqué à ses obligations, ce qui justifie la résiliation du contrat aux torts de cette dernière.
Accepté
Créance fondée en principe et montant
Le tribunal a jugé que la créance de la société JALIS était fondée tant en principe qu'en montant, justifiant ainsi la condamnation de la société SOLISYSTEME au paiement.
Accepté
Protection des droits d'exploitation
Le tribunal a ordonné la mise hors ligne du site internet en raison de la résiliation du contrat, afin de protéger les droits de la société JALIS.
Accepté
Frais de procédure engagés
Le tribunal a alloué une somme au titre des frais irrépétibles, considérant que la société JALIS avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Marseille, la société JALIS S.A.R.L. a demandé la résiliation d'un contrat de licence d'exploitation aux torts de la société SOLISYSTEME S.A.S., ainsi que le paiement d'une somme de 31 218 € et de 800 € pour frais irrépétibles. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la résiliation du contrat et le montant des créances. Le tribunal a constaté la résiliation du contrat aux torts de SOLISYSTEME, condamné cette dernière à verser les sommes demandées, ordonné la mise hors ligne du site internet, et déclaré le jugement exécutoire à titre provisoire. Les autres demandes ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 25 févr. 2025, n° 2024F01691
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2024F01691
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut DE BERNONStephanie LACROIX

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 25 février 2025

N° RG : 2024F01691

La société JALIS S.A.R.L

[Adresse 2]

Registre du commerce et des sociétés de Marseille n°

440 941 888

(M^e Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET &

Associés, Avocat au barreau de Lyon

M^e Stephanie LACROIX, Avocat au barreau de Marseille)

La sosicété SOLISYSTEME S.A.S

[Adresse 1]

Registre du commerce et des sociétés de Poitiers n° 418 295 341

(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 Février 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. BERNARD, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Prononcée à l’audience publique du 25 février 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Par citation délivrée le 18 décembre 2024, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal

de commerce de Marseille, la société SOLISYSTEME pour entendre :

*Vu les pièces versées aux débats,

*Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil,

*Vu les pièces versées aux débats, Constater la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de la société SOLISYSTEME Condamner la société SOLISYSTEME à verser à la Société JALIS : Une somme de 31 218,00 € TTC outre intérêts à compter de la mise en demeure Une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonner en tant que de besoin la mise hors ligne du site internet. Condamner la même aux entiers dépens de l’instance

A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit.

La société SOLISYSTEME n’ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, et notamment :

Les contrats de licence d’exploitation de site internet conclus le 25 janvier 2021 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 660 € TTC et 990 € TTC ;

Les conditions générales de ces contrats ;

Les procès-verbaux de livraison signés les 2 septembre et 20 décembre 2021 ;

La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 10 164 euros adressée le 16 octobre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu’à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SOLISYSTEME ;

Le courrier de mise en demeure adressé par le Conseil de la société JALIS à la société SOLISYSTEME le 13 novembre 2024 de régler la somme de 31 218 euros sous quinzaine ;

La créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de :

Constater la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de la société SOLISYSTEME ;

Condamner la société SOLISYSTEME à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 31 218 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Ordonner en tant que de besoin la mise hors ligne du site internet ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de la société SOLISYSTEME ;

Condamne la société SOLISYSTEME à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 31 218 € (trente et un mille deux cent dix huit euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 800 € (huit cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne en tant que de besoin la mise hors ligne du site internet ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne la société SOLISYSTEME aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 février 2025 ; LE GREFFIER ASSOCIEE LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier