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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 15 oct. 2025, n° 2025L02966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02966 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L04831
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 15 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L02966
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL BALLY M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de SARLV CIGC BATIMENT [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR :
SARL CIGC BATIMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 822473625 / N° de Gestion : 2016 B 8943 Représentant Légal : M. [M] [K] [L] [Adresse 1]
comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025
N • de RG : 2025L02966
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01977 afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01977, laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement au 15/10/2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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