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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, mise en delibere cont., 9 oct. 2025, n° 2025001661 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2025001661 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
09 OCTOBRE 2025
2025000051 2025 001661
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES C/ SARL [Z] DELICE DES PAINS (SARL)
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 01/10/2025, il a été publiquement donné lecture par Jackie COURMONT, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :
Demandeur : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES [Adresse 1]
Représentant : SCP CAMBRIEL- DE MALAFOSSE- STREMOOUHOFF-GERBAUD COUTURE-ZOUANIA
Défendeur : SARL [Z] DELICE DES PAINS (SARL) [Adresse 2]
Représentant : SPBS AVOCATS
Inscrite sous le numéro 2025001661.
Après que la cause ait été débattue à l’audience du 01/10/2025, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement y être rendu le 09/10/2025.
Devant : PrésidentJackie COURMONTJugeLydie BROSSARDJugeMarc TERRANCLEAssistés de MaîtreMaître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Le Ministère Public avisé,
Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal donne acte du désistement parfait de l’instance et de l’action 2025 001661.
Dans la procédure :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES [Localité 1] SARL [Z] DELICE DES PAINS (SARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D’AUDIENCE Jackie COURMONT.
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