N° de Rôle : 2025L03401

Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER M^me Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Arnaud JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

DEBITEUR :

EURL SERENITE Activité : Toutes prestations de services en faveur de personnes agées et/ou dépendantes, handicapées notamment aide à la toilette, aide à l’hygiene des personnes avec aide au lever et au coucher si besoin, l’assistance diététique, préparation des repas, aide à la prise des repas, soutien administratif coordination avec tous les intervenants impliqués auprès de la personne, la garde de jour et de nuit, le nettoyage domestique, la garde d’enfants de moins de 3 ans.

N° RCS de BOBIGNY : 519922827 / N° de Gestion : 2010 B 759

Adresse légale :

[Adresse 5]

[Localité 7] FRANCE

Représentant Légal : M. [N] [B] [Adresse 1] [Localité 8]

[Localité 8]

non comparant

N° de PC : 2024J00736

Par jugement en date du 27/03/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL SERENITE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 6 Août 2025

M. [N] [B] , dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Mme [L] [D] ne s’est pas présentée au nom du personnel.

En présence de la SELARL BL & Associés en la personne de Me [T] [I] , administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [Y] , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL BL & Associés en la personne de Me [T] [I] , administrateur judiciaire qui maintient sa requête suite à la cession.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [Y] , mandataire judiciaire qui s’associe à la demande.

Par Monsieur le Juge-Commissaire qui donne un avis écrit favorable à la requête.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

EURL SERENITE

Adresse légale :

[Adresse 5] [Localité 7] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 519922827 / N° de Gestion : 2010 B 759

Activité : Toutes prestations de services en faveur de personnes agées et/ou dépendantes, handicapées notamment aide à la toilette, aide à l’hygiene des personnes avec aide au lever et au coucher si besoin, l’assistance diététique, préparation des repas, aide à la prise des repas, soutien administratif coordination avec tous les intervenants impliqués auprès de la personne, la garde de jour et de nuit, le nettoyage domestique, la garde d’enfants de moins de 3 ans.

Fixe au 19 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 6], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL BL & Associés administrateur judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 3] [Localité 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622- 6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier