Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 14 févr. 2025, n° 2024009158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024009158 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro PC : 4146176
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) Me [J] [Z] [Adresse 2]
Défendeur(s)
DIMOSEO (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
SIREN : 829 608 124
Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault – LES AVOCATS DU THELEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno CAIRE Juges : Mme Valérie DELONCLE M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par :
Débats à l’audience de chambre du conseil du 14/02/2025
Faits et Procédure :
Après en avoir délibéré,
Vu le jugement en date du 26/08/2024 relatif à la procédure de Sauvegarde Judiciaire de DIMOSEO (SAS) [Adresse 1] désignant M. Fabrice SCOLLO en qualité de Juge commissaire, Me [J] [Z] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de DIMOSEO (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, au motif de la présentation d’un plan permettant l’apurement du passif.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Fabrice SCOLLO, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 26/08/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25/07/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Café
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Débats
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Procédure simplifiée ·
- Examen ·
- Établissement ·
- Terme ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Engagement ·
- Acte ·
- Contrats ·
- Caution solidaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- In limine litis ·
- Sociétés ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Métal ·
- Revente ·
- Sociétés ·
- Se pourvoir ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Antarctique ·
- Intérêt de retard ·
- Registre du commerce ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Restaurant ·
- Chambre du conseil
- Activité économique ·
- Exception d'incompétence ·
- Référé ·
- Provision ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Client ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Compétence
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Sécurité routière ·
- Salarié ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Établissement d'enseignement
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Avocat ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Associations ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.