TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

31/01/2025

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 19/12/2024, par :

Rôle n° 2024J523

La SAS [M] MATERIAUX[Adresse 5][Localité 2]DEMANDEUR .

L’affaire a été examinée par : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, – Monsieur Olivier PARDON, Juge,

Après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 42,40 € HT, 8,48 € TVA, 50,88 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 31/01/2025 à La SAS [M] MATERIAUX

Rappel des faits :

Suivant requête de la SAS [M] MATERIAUX dont le siège social est fixé [Adresse 5] [Localité 2], déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 19 décembre 2024 il est indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SAS [M] MATERIAUX, Monsieur [Y] [R] et Madame [F] [U], signé le 2 juillet 2024.

A cet égard, La SAS [M] MATERIAUX sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d’accord transactionnel.

Procédure :

Le tribunal constatera qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SAS [M] MATERIAUX, Monsieur [Y] [R] et Madame [F] [U], signé le 2 juillet 2024.

Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties.

Il met un terme au litige les opposant.

En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d’homologation de l’accord signé par les parties,

Le tribunal laissera les dépens à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE,

CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SAS [M] MATERIAUX, Monsieur [Y] [R] et Madame [F] [U], signé le 2 juillet 2024,

HOMOLOGUE ledit protocole d’accord transactionnel qui sera annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du requérant et liquide ceux afférent aux frais de greffe à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision,

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Bernard GONON Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

N" Cpte : C003485

Entre.

Monsieur [R] [Y] résidant [Adresse 6] [Localité 1], né le [Date naissance 4] 1982

Madame [U] [F] résidant [Adresse 6] [Localité 1], née le [Date naissance 3] 1988

Et

La société [M] Matériaux, société par actions simplifiée au capital de 48 000 euros, dont le sige social est situé [Adresse 5] [Localité 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Saciétés de Manosque sous le numéro 321 200 594,représentée par [H] [M], sa Présidente.

Mr [R] [Y] et Mme [U] [F] sont redevables envers la société [M] MATERIAUX d’une somme en principal de 7 483,58 € correspondant aux factures impayées de juin 2024 outre les pénalités de retard et I’indermnité de clause pénale, portant ainsi le décompte des sommes dues a 8 252,43 @uros.

Mr [R] [Y] et Mme [U] [F] ne contestent pas la réalité de leur dette pour un montant de 8 252,43 £ qu’ils reconnaissent devoir la société [M] MATERIAUX, mais demande des délais de paiement.

Compte tenu de I’ancienneté ainsi que du montant des factures, ia société [M] MATERiAUX ne souhaitait pas accorder de délais mais en définitive les parties ont convenu de se rapprocher et d’établir le présent protocole.

Ainsi. les parties ont convenu de ce qui suit :

La société [M] MATERIAUX accepte de suspendre toute procédure a l’encontre de Mr [R] [Y] et Mme [U] [F] et de rarnener ie montant de leur créance a 7 483,58 € représentant le principal de la créance, en échange de I’engagement par ces derniers de régler sa dette selon les modalités suivantes :

1 échéance de 400 £ le 15 février 20251 échéance de 383,58 £ le 15 mars 202520 échéances de 335 € du 15 avril 2025 au 15 décembre 2026Par prélvement automatique

Il est toutefois précisé que le défaut de paiement d’une seule échéance entrainera la caducité de la remise de dette et I’exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due (plus les intéréts moratoires au sens de I’article L 441- 6 du code de commerce, I’indemnité forfaitaire de 40 €uros d’ordre public selon la loi du 22 mars 2012, ainsi que les frais et accessoires que toute procédure pourrait engendrer, á la charge du débiteur).

En cas de défaut d’exécution de la transaction conclue, les parties se réservent le droit de faire procéder a I’homologation en justice dudit protocole pour en obtenir I’exécution forcée et elles attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Grenoble

La présente constitue une transaction au sens des dispositions des articles 2o44 et suivants du code civil. Elle est donc revetue, conformément aux termes de I’article 2052 dudit code, de I’autorité de la chose jugée

Mr [R] [Y] Mme [U] [F]

Lu et approuvé, bon pour accord Signature et tampon, précédée de la mention