N° de Minute : 2025L02784

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02186

LE 11 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Olivier BAFUNNO M^me Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025

DEBITEUR

SAS EASY BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 819314790 / N° de Gestion : 2016 B 3075 Représentant Légal : M. [E] [D] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° de PC : 2025J00869

Attendu que par jugement en date du 16 AVRIL 2025 une procédure de redressement judiciaire a été à l’égard de la SAS EASY BAT ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire la SAS EASY BAT, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu qu’il souhaite poursuivre la période d’observation et que le mandataire judiciaire est favorable ;

Attendu que le Procureur est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.631-15-I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SAS EASY BAT en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 14 Octobre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [L] [Y] ;

Maintient la SELAS M. J.S. [G] prise en la personne de Me [M] [B] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Luc DOUTRELANT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.