*1DE/01/10/25/77*

2026004840 N° PC : 2026/280 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 09/03/2026

INITIATIVES ET CITE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

ATTENDU qu’en date du 21/03/2022, l’entreprise ci-après nommée : INITIATIVES ET CITE a été mis en traitement de sortie de crise et un plan de traitement de sortie de crise a été arrêté le 21/06/2022 ;

ATTENDU qu’à la date du 16/02/2026, l’entreprise ci-après nommée : INITIATIVES ET CITE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur [Y] [W] a comparu en chambre du conseil ;

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l’entreprise ci-après nommée : INITIATIVES ET CITE n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de traitement de sortie de crise dont elle a bénéficié, que le passif échu est de 5900.00 € avec son actif disponible de 5069.00 € justifiant une insuffisance d’actif de la différence, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable ;

Attendu que par réquisitions écrites lues au cours de l’audience, la ministère public est favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE,

QU’EN vertu de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de sortie de crise.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 09/03/2026 ;

PAR CES MOTIFS :

contradictoire rendu,

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

INITIATIVES ET CITE [Adresse 1]

Activité : Favoriser toutes les formes de coopératives inter-entreprises. RCS [Localité 1]-Métropole B 521250738 (2010B00560)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE SORTIE DE CRISE.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [P] [I] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/03/2026

MET FIN à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.