Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 mars 2026, n° 2026L00428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00428 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00424 SARL EURODIO N° RG : 2026L00428
Par jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EURODIO,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EURODIO jusqu’au 26/06/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 mars 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l’audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël [I] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chauffage ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Actif
- Finances ·
- Procédure civile ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Article 700 ·
- Injonction de payer ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Mission ·
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Franchiseur ·
- Cessation des paiements ·
- Réseau ·
- Abonnement ·
- Actif ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Ligne ·
- Contrats ·
- Téléphonie mobile ·
- Opérateur ·
- Injonction de payer ·
- Forfait ·
- Indemnité de résiliation ·
- Service ·
- Antivirus
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Renouvellement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Débiteur
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Énergie ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Part ·
- Créanciers ·
- Opposition ·
- Défense ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Édition ·
- Programmation informatique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Multimédia ·
- Liquidation ·
- Marketing
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Larget ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Juge ·
- Décret ·
- Ministère public
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Résolution ·
- Actif ·
- Traitement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.