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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 15 janv. 2025, n° 2024L04651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04651 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L04651
LE 15 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par
Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Bernard D’HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025
DEBITEUR
SAS R D DECORATION
Activité : décoration intérieur prestations commerciales pour les entreprises du btp achat vente
matériel de décoration
N° RCS de BOBIGNY : 511663585 / N° de Gestion : 2009 B 2443
Adresse légale :
[Adresse 3]
[Localité 2] France
Représentant Légal : M. [M] [L] [B] [Adresse 1]
non comparant
N° PC : 2024J02240
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la SAS R D DECORATION.
L’affaire a été enrlée a l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 15/01/2025 en application des -15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu ä statuer sur la présente instance
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement
Dit n’y avoir lieu a statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI
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Textes cités dans la décision
- Code de commerce
- Code de procédure civile
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