N° de Minute 2025L01762 N° de Rôle : 2025L01433

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges : M. Dominique MONVOISIN

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025

DEMANDEUR

SELARL BALLY M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de SARL DTR [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SARL DTR

Activité : déménagement, rénovation de bâtiments

N° RCS de BOBIGNY : 803319508 / N° de Gestion : 2014 B 5351

[Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [N] [U] [M] [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00236

Par jugement en date du 4 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL DTR.

Par requête déposée au Greffe le 11 Mars 2025, SELARL BALLY M. J. es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le mandataire judiciaire a reçu Monsieur [N] [U] [M] lors d’un premier entretien le 11 février 2025 à l’occasion duquel aucun des éléments sollicités n’a été transmis ;

Qu’en raison de l’absence de transmission d’éléments par le dirigeant, le mandataire judiciaire ne détient aucune information quant à la situation sociale, économique et financière de la société ;

Que par ailleurs, par attestation sur l’honneur du 11 février 2025, Monsieur [N] [U] [M] demandait la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence le redressement judiciaire de la société DTR paraît manifestement impossible ;

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 31 Mars 2025.

AUDIENCE DU 31 Mars 2025

M. [N] [U] [M], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. [D] [I] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête en indiquant que le dirigeant s’y associe.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

N° de PC : 2025J00236

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SARL DTR adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 803319508 / N° de Gestion : 2014 B 5351 Activité : déménagement, rénovation de bâtiments

Fixe au 8 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Didier ROLLET,

Nomme la SELARL BALLY M. J. [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

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