TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 25/04/2025

Numéro de rôle : 2023 001880

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Stéphane RISS, juge, Bernadette DALAVAT, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

NORD MIDI-PYRENÉES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par [F] [K] [O] [Q]

Partie défenderesse :

[W] [Localité 2] (SAS) [Adresse 2]

Représentée par [Localité 3] [S]

Débats à l’audience du 24/01/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 25/04/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES a consenti à la SAS [W] BUSINESS un prêt N°00002440532 d’un montant en principal de 30.000,00 € le 25 juin 2020.

En l’état d’échéances impayées sur le prêt susvisé, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES a, par l’intermédiaire de son conseil et selon courrier recommandé du 19 juillet 2023, mis en demeure la SAS [W] BUSINESS de régulariser la situation dans un délai de huit jours, à peine de déchéance du terme.

La SAS [W] BUSINESS n’ayant procédé à aucun règlement dans le délai qui lui était imparti, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES est donc contrainte de s’adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2023, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES a fait assigner la SAS [W] BUSINESS devant le tribunal de commerce d’Auch, pour, vu les articles 1902 et suivants du code civil :

* Condamner la SAS [W] BUSINESS à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES au titre du prêt n°00002440532 d’un montant en principal de 30.000,00 €, la somme de 23.299,46 €, intérêts au taux conventionnel de 0,55 % en sus sur la somme de 22.946,21 € à compter du 31 juillet 2023, date de l’arrêté du décompte, jusqu’à complet paiement ;

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

* Condamner la SAS [W] BUSINESS à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la SAS [W] BUSINESS aux entiers dépens.

LES DEMANDES

Par conclusion du 15 novembre 2024, la SAS [W] BUSINESS demande au tribunal, vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5 et 1383-2 du code civil, vu les articles 63 et 64 du code de procédure civile, de :

* Débouter la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES de l’intégralité de ses demandes ;

* Juger nul et de nul effet la déchéance du terme du Prêt Garanti par l’État et la clôture du compte à vue ;

* Limiter la condamnation de la société [W] BUSINESS à la somme de 1.027,49 € ;

* L’autoriser à s’en libérer au moyen de 23 mensualités sans intérêt de 42 € et une 24 ème mensualité de 61,49€ ;

* Dire que le Prêt Garanti par l’État sera remboursé sur une durée de 7 années ; La banque étant condamnée à établir un nouveau tableau d’amortissement dans un délai d’un mois courant à compter de la signification du jugement à intervenir ;

* Condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommage et intérêts ;

* Condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES au paiement de la somme de 1.500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* La condamner aux entiers dépens ;

* Écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusion du 19 décembre 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES demande au tribunal, vu les articles 1902 et suivants du code civil, de :

* Condamner la SAS [W] BUSINESS à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES au titre du prêt n°00002440532 d’un montant en principal de 30.000,00 €, la somme de 23.299,46 €, intérêts au taux conventionnel de 0,55 % en sus sur la somme de 22.946,21 € à compter du 31 juillet 2023, date de l’arrêté du décompte, jusqu’à complet paiement ;

* Débouter la SAS [W] BUSINESS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

* Condamner la SAS [W] BUSINESS à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la SAS [W] BUSINESS aux entiers dépens.

LA MOTIVATION

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES demande au tribunal de faire application des articles 1902 et suivant du code civil et de condamner la SAS [W] BUSINESS au paiement à lui payer au titre du prêt N°00002440532 la somme de 23.946,21 €.

La SAS [W] BUSINESS conteste au motif que qu’elle a sollicité au vu de ses difficultés de pouvoir rembourser le Prêt Garanti par l’État non pas sur une période de 4 ans mais sur une durée de 7 années.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES n’a jamais répondu à sa demande et a mis fin à leurs relations commerciales subitement par courrier du 1 er juin 2023.

Or la société [W] BUSINESS a fait preuve vis-à-vis de sa banque de sa bonne foi en sollicitant un rééchelonnement de son Prêt Garanti par l’État, conformément à ce que prévoyait l’accord signé le 19 janvier 2022 par le Ministère de l’Économie, la Banque de France et la Fédération Bancaire.

Il y a donc lieu de juger nul et de nul effet la déchéance du terme du Prêt Garanti par l’État et la clôture du compte à vue et de dire qu’en l’espèce que le Prêt Garanti par l’État doit être échelonné et remboursé sur une période de 7 ans (le rééchelonnement du PGE permet d’amortir le capital sur une période maximale de 10 ans cela note une réduction du remboursement annuel sans augmentation de garantie, l’aménagement de ce prêt doit être négocié avec la banque qui a contracté le prêt sous l’égide de la médiation du crédit ou avec le tribunal de Commerce lors d’une conciliation ou en audience de contentieux) et de débouter par conséquent la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES de sa demande de condamnation de la société [W] BUSINESS à ce titre et de limiter la condamnation de la société [W] BUSINES au remboursement de la somme de 1.027,49 €.

Compte tenu des difficultés rencontrées par la société [W] BUSINESS, Il convient de dire que la somme de 1.027,49 € sera remboursée au moyen de 23 mensualités sans intérêts pour un montant de 42 € et une 24 ème mensualité de 61,49 €.

Il n’y a pas lieu de condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts il convient donc de débouter la SAS [W] BUSINESS de sa demande.

Il y a lieu de condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES à verser à la SAS [W] BUSINESS la somme de 1.500,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient, eu égard aux circonstances d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Juge nul et de nul effet la déchéance du terme du Prêt Garanti par l’État et la clôture du compte à vue. Dit que le Prêt Garanti par l’État doit être échelonné et remboursé sur une période de 7 ans. Déboute la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES de sa demande de condamnation de la SAS [W] BUSINESS à ce titre. Condamne la SAS [W] BUSINESS à rembourser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES la somme principale de 1.027,49 €. Dit que cette somme sera remboursée au moyen de 23 mensualités sans intérêts pour un montant de 42 € et une 24 ème mensualité de 61,49 €. Déboute la SAS [W] BUSINESS de sa demande de dommages et intérêts. Condamne la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES à verser à SAS [W] BUSINESS la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Met les dépens à la charge de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENÉES, liquidés pour le greffe à la somme de 69,59 €. Écarte l’exécution provisoire.

Le greffier

Le président.