Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 25 mars 2025, n° 2025L00163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00163 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L01648
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 25 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00163
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR
SAS ANY
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 4] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 913750899 / N° de Gestion : 2022 B 6199
Représentant Légal : M. [H] [K] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 17 Mars 2025
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 21 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
à l’égard de SAS ANY .
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01268, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L01268.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Transport
- Société holding ·
- Capital ·
- Part sociale ·
- Formation ·
- Cession ·
- Consentement ·
- Réintégration ·
- Contrôle ·
- Part ·
- Redressement
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Sapin ·
- Exploitation ·
- Cession ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Valeurs mobilières ·
- Administration
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Loyers impayés ·
- Intérêt ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Demande
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Outil agricole ·
- Vienne ·
- Redressement ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Créanciers ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Qualités
- Désistement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Instance ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Acte
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Informatique ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Conseil ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce
- Conciliation ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Fourniture ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
- Intempérie ·
- Bâtiment ·
- Région ·
- Cotisations ·
- Congés payés ·
- Décret ·
- Travaux publics ·
- Exigibilité ·
- Code du travail ·
- Méditerranée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.