Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 2 avr. 2025, n° 2025L00036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00036 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L01138
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00036
N° de PC : 2022J01156
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 2]
DEFENDEURS :
SAS AZEL TRANS [Adresse 5] FRANCE
Activité : transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l’aide de véhicules de tous tonnages, et commissionnaire de transport.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 881630024 / N° de Gestion : 2020 B 1806
Représentant Légal : M. [O] [W]
Domicilié : [Adresse 4]
non comparant
M. [J] [W] [Adresse 1] non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par
Président : M. Philippe CHIORRA
Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 4 OCTOBRE 2024 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS AZEL TRANS et M. [W] [J] une procédure collective et a désigné Me [G] [N] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure de sanctions en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS AZEL TRANS et M.
[W] [J] jusqu’au 02/04/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que les débiteurs, en vue de la clôture de la procédure, seront convoqués par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par Mme Monika CRESSON pour le président empêché Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée ·
- Procédure prud'homale ·
- Débiteur
- Mission ·
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Régie ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Professionnel ·
- Déchéance du terme ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Huissier ·
- Titre ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Professionnel ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Activité ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Réserve de propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Distribution ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Procédure ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Jugement ·
- Congés payés ·
- Droit acquis ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Heures supplémentaires ·
- Matériel d'occasion ·
- Exclusion ·
- Charges ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.