NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001962

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) ::

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Jacques CONNAN

Monsieur Yann LE MANACH

GREFFIER

: Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PETITE PEPITE (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 26 MAI 2025, Madame [Z] [X], gérante de la SARL [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 844 627 869 (2018 B 1127).

ATTENDU que la SARL [Localité 1] exerce une activité de fabrication et vente de pâtisseries et restauration, salon de thé, vente d’accessoires culinaires et décoratifs sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [Z] [X] a été appelée à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 26 MAI 2025.

ATTENDU que Madame [Z] [X], présente à l’audience, indique que les difficultés font suite à l’installation d’une nouvelle concurrence alors qu’elle avait entrepris des investissements importants et couteux,

QUE le développement de l’activité est encourageant,

QUE la SARL PETITTE PEPITE emploie 4 personnes qui sont payées de leurs salaires,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 8.068,70 € pour un actif disponible de 1272,92 €,

QUE les premières dettes remontent au 30 NOVEMBRE 2024.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL [Localité 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL [Localité 1].

DESIGNE Monsieur [R] [B], Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [L] [J]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE Maître [T] [W] – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [Z] [X] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 30 NOVEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [Z] [X] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 03 DÉCEMBRE 2025.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 23 JUILLET 2025.

DIT que pour l’audience, la SARL [Localité 1] devra transmettre au Tribunal un prévisionnel d’activité ainsi qu’une situation de la trésorerie.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.