REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02991

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 3]

Ayant pour représentant M^me V. [Y] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR :

SARL LCB

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 5] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 834864597 / N° de Gestion : 2022 B 1535

Représentant Légal : M. [L] [E] [Adresse 1]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M^me Joëlle MANDEL M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Février 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00319

Par acte en date du 15 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier, pour l’audience publique du 2 Decembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LCB.

La créance invoquée, qui s’élève à 33396,08 € dont 7018,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 9 avril et 10 juin 2024, saisie-attribution du 24 mai 2024, procès-verbal de carence du 3 juillet 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 834864597 (N° de Gestion : 2022 B 1535) a pour activité : plomberie, chauffage, vmc, électricité, revêtements de sols et de murs, rénovation globale. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 3 Février 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^me V. [Y].

M. [L] [E] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le débiteur n’est pas opposé à la liquidation judiciaire, n’ayant plus d’activité.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL LCB apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24 mai 2024, date de la saisie-attribution inopérante ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL LCB

Adresse légale :

[Adresse 4]

N° Registre du Commerce 9301 : 834864597 / N° de Gestion : 2022 B 1535

Activité : plomberie, chauffage, vmc, électricité, revêtements de sols et de murs, rénovation globale

Fixe au 11 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Joëlle MANDEL Mandataire Liquidateur : Me [J] [T] [Adresse 2]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 24 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.