N° de Minute : 2025P02019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01432

Le 17 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉFENDEUR

SAS GP TRADING, [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 833413875 / N° de Gestion : 2023 B 7988 Représentant Légal : M. [B] [J] [Adresse 2] Assisté de M^e Alexandre ALLARD, [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Luc DOUTRELANT M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01517

A la date du 20 Juin 2025, la SAS GP TRADING a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 833413875 (N° de Gestion : 2023 B 7988), a pour activité : développement commercial, intermédiaire commercial, vente de produits y compris aux professionnels toutes activités d’achat/revente au détail, détention de titres de participation. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [B] [J] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu assisté de M^e ALLARD.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 84.248,00 € dont aucun actif disponible ;

* Le passif total serait de 229.463,46 €, dont privilégié 84.248,00 €, et exigible en intégralité ;

* Le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1.262.312,69€ en 2021 ;

* Le débiteur n’employait aucun salarié, y compris dans les 6 derniers mois.

Le débiteur explique avoir lancé une activité avant la crise du COVID-19 auprès d’une clientèle de bars et restaurants. La société n’a pas bénéficié d’aide COVID pendant la première crise sanitaire.

Lors du second confinement, la société a eu recours à deux PGE qu’elle n’a plus été en mesure de rembourser.

La société a donc opéré une cession de son fonds de commerce de 2023 et n’a plus d’activité depuis. La DGFIP a fait opposition sur le prix de cession et les fonds sont séquestrés sur le compte CARPA de M^e ALLARD.

Le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01517

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS GP TRADING, [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 833413875 / N° de Gestion : 2023 B 7988

Activité : développement commercial, intermédiaire commercial, vente de produits y compris aux professionnels toutes activités d’achat/revente au détail, détention de titres de participation

Fixe au 19 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [L], [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 17 Janvier 2024 la date de cessation des paiements motivée par la cession du fonds de commerce et l’arrêt de l’activité en découlant.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.