Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 10 juillet 2025, n° 2025L01350

TCOM Bobigny 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de perspectives de redressement
La cour a constaté qu'il n'existait aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, justifiant ainsi la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Accepté
Accord du débiteur
La cour a pris en compte l'accord du débiteur, renforçant la légitimité de la demande de conversion.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 04, 10 juil. 2025, n° 2025L01350
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L01350
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	SELARLh ASTEREN, Me Axel CHUINE ES/Q Mandataire judiciaire de SARL CER EPINAY

Texte intégral

N° de Rôle : 2025L01350

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR :

SARL CER [Localité 4]

Activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école

N° RCS de BOBIGNY : 404204430 / N° de Gestion : 1996 B 1178

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant Légal : Mme [B] [G] [Adresse 5]

[Adresse 5]

comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00136

Par jugement en date du 22/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL CER [Localité 4].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 1 Juillet 2025

Mme [B] [G] , dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [P] , administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [Z] , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [P], administrateur judiciaire qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs (i) d’une activité de la société très réduite, (ii) de l’absence de production de comptes permettant le suivi de l’activité depuis le mois d’avril 2025, (iii) de l’absence de perspectives de redressement de l’activité.

Par le débiteur qui déclare qu’il n’est pas opposé à la requête déposée par l’administrateur.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [Z] , mandataire judiciaire qui s’associe à la demande.

Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la demande.

Monsieur le Procureur se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SARL CER [Localité 4] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 404204430 / N° de Gestion : 1996 B 1178 Activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [Z] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL [P] & Associés administrateur judiciaire.

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier