N° de Minute : 2025L02728

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02281

Le 30 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025

DEBITEUR :

EURL BIMS Activité : Import-export alimentaire, achat et vente de produits non réglementés, achat et vente de gros, demi gros et détail de tous produits alimentaires N° RCS de 2104 : 948589445 / N° de Gestion : 2025 B 430 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : M. [X] [H] (jusqu’au 12/03/2025) [Adresse 2] M. [Q] [S] (depuis le 12/03/2025) [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00636

Par jugement en date du 27/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la EURL BIMS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 21 Mai 2025

M. [X] [H] (jusqu’au 12/03/2025), M. [Q] [S] (depuis le 12/03/2025), dirigeants de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [N] [U], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par Me [N] [U], mandataire judiciaire qui maintient sa requête en conversion.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

EURL BIMS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 2104 : 948589445 / N° de Gestion : 2025 B 430 Activité : Import-export alimentaire, achat et vente de produits non réglementés, achat et vente de gros, demi gros et détail de tous produits alimentaires

Fixe au 31 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [O] [P],

Nomme Me [N] [U] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP [M] [D] SEJOURNANT [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.