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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 4 mars 2025, n° 2025L00751 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00751 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SELARLh ASTEREN, Me Axel CHUINE ES/Q Liquidateur de SAS WINOTHER |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 4 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 4 Mars 2025
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [V] [Adresse 1]
BOBIGNY,
Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SAS WINOTHER
comparant
DEFENDEUR
SAS WINOTHER
Activité : Promotion de produits, marketing dans les points de vente, publipostage, conseil en marketing
N° de Registre du Commerce 9301: 839292273 / N° de Gestion : 2018 B 4281
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 3] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 839292273 / N° de Gestion : 2018 B 4281
Représentant Légal : M. [X] [S] [Adresse 2]
non comparant
N° de PC : 2020J01347
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 13 Février 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [V] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SAS WINOTHER nommé le 04/03/2025, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SAS WINOTHER ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif aux motifs que des actifs restent à recouvrer.
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SAS WINOTHER clôturée le 9 Novembre 2023.
Nomme :
M. Didier ADDA, Juge Commissaire,
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [V] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 4 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier
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