Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 6 mai 2025, n° 2025L02224

TCOM Bobigny 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Prévision légale de désignation d'un commissaire-priseur
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et bien fondée, en se référant à l'article L.641-1 du code de commerce qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour ces missions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 04, 6 mai 2025, n° 2025L02224
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L02224
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02224

Le 6 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Richard METZGER M. Olivier BAFUNNO

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 6 Mai 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [N] ES/Q Liquidateur de la SASU L B DIGITAL, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS L B DIGITAL, [Adresse 4] Représentant Légal : M. [Y], [V] [D], Président, [Adresse 3] Activité : raccordement de lignes téléphoniques, tirage de câbles et de fibres optiques, plantation de poteaux, pose et dépose de câbles téléphoniques, travaux d’installation et d’entretien de réseaux de télécommunication filaires.

N° de RCS de BOBIGNY : 890019763 / Gestion 2020 B 9112 Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 24 Avril 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [N] ES/Q Liquidateur de la SASU L B DIGITAL sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne SCP LIBERT HARA SEJOURNANT, [Adresse 2], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.