TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 Février 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS LZA IMMOBILIER

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Février 2025 à 8H30 :

Présidente d’audience : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier.

Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 7 FÉVRIER 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS LZA IMMOBILIER – exerçant toutes opérations relatives à l’activité de marchand de biens, de gestion locative, de promoteur immobilier, d’administrateur de biens, de lotisseur de syndic de copropriété, achat et vente de courtage de tous objets mobiliers sise [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Me [F] [R] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS LZA IMMOBILIER ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 5 Février 2025. Lors de cette audience, Me [O] [Y] représentant Me [F] [R], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d’une action en sanction envisagée à l’encontre de la gérante de la société ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 10 Décembre 2025 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS LZA IMMOBILIER .

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Décembre 2025 à 08h30, [Adresse 2] à [Localité 3], à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 5 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.