Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 1 procedures collectives, 8 déc. 2025, n° 2024004352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2024004352 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 08 décembre 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl VITTIMMO
Numéro de rôle : 2024004352
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 08 décembre 2025 Délibéré au 08 décembre 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l’entreprise débitrice :
Monsieur, [B], [Q]
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, entendu ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 26/01/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
Sàrl VITTIMMO ,([Adresse 1])
Marchand de biens achat vente de biens immobiliers, gestion commerciale, technique, publicitaire, gestion animations formation d’agents immobiliers indépendants mandataires de l’agence immobilière / RCS, [Localité 1] B 794362475 (2018B00600)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Parfaire ·
- Congé ·
- Retard ·
- Salaire ·
- Commissaire de justice ·
- Production
- Frais bancaires ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Montant ·
- Assignation ·
- Site internet ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Internet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Juge-commissaire ·
- Réquisition ·
- Observation ·
- Trésorerie ·
- Personnes
- Participation ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sous-location ·
- Contrat de mandat ·
- Procédure civile ·
- Clause ·
- Compétence ·
- Contrats ·
- Titre
- Méditerranée ·
- Région ·
- Bâtiment ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Déclaration ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Suppléant
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Plan
- Péremption d'instance ·
- Sociétés ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Effet interruptif ·
- Réponse ·
- Juge ·
- Concurrence déloyale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Management ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Obligation ·
- Taux légal
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Délai
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.