Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8, 12 févr. 2026, n° 2026RG01585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG01585 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 février 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/506 N° PCL : 2026PC00108 SAS [M] N° RG : 2026AL00293
DEBITEUR
SAS [M] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 982 083 727 N° de gestion 2023B03801
Représentant légal : M. [U], [B], [A] [O] Liquidateur [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. MANGOT Hervé, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 12 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 4 février 2026, la SAS [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 982 083 727 sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3].
La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 12 février 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [U], [B], [A] [O] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [M] [Adresse 3] Désigne M. [Z] [J] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [K] [Adresse 4] en qualité de liquidateur
Désigne Me [C] [X] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1 er septembre 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 12 février 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption d'instance ·
- Sociétés ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Effet interruptif ·
- Réponse ·
- Juge ·
- Concurrence déloyale
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Parfaire ·
- Congé ·
- Retard ·
- Salaire ·
- Commissaire de justice ·
- Production
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Frais bancaires ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Montant ·
- Assignation ·
- Site internet ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Internet
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Juge-commissaire ·
- Réquisition ·
- Observation ·
- Trésorerie ·
- Personnes
- Participation ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sous-location ·
- Contrat de mandat ·
- Procédure civile ·
- Clause ·
- Compétence ·
- Contrats ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Liquidateur
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Suppléant
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Marchand de biens ·
- Immobilier ·
- Gestion
- Management ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Obligation ·
- Taux légal
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.