N° de Minute : 2025L03843

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04340

Le 05 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Thierry FARSAT M^me Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, commis assermenté

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

DEBITEUR :

SAS L’UNION Activité : restauration traditionnelle sans vente de boissons alcoolisées. N° RCS de BOBIGNY : 840719702 / N° de Gestion : 2018 B 6251 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [A] [N] [Adresse 2] Assisté par M^e Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02503

Par jugement en date du 10/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS L’UNION.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 19 Mai 2025

M. [A] [N], dirigeant de l’entreprise était assisté en chambre du conseil.

M. [U] [C] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [Z], administrateur judiciaire et de Me [F] [G], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assistée.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par M. [U] [C] représentant du personnel pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par la SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [Z], administrateur judiciaire, qui maintient sa requête de conversion en liquidation judiciaire.

Par Me [F] [G], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS L’UNION Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 840719702 / N° de Gestion : 2018 B 6251 Activité : restauration traditionnelle sans vente de boissons alcoolisées.

Fixe au 23 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Nazim TALEB,

Nomme M^e Marie DANGUY [Adresse 4]., en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL [Z] & Associés administrateurs judiciaires.

Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président, Et M. KERKACHE Benoît, commis assermenté.