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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 10 nov. 2025, n° 2025024029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025024029 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [U] [M] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [U] [M] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2025024029 ENTRE -LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Maître [D] [K] -ET- la Sas ORG’ ATOUT [Adresse 2] partie défenderesse défaillante :
ATTENDU que par exploit en date du 25/09/2025 l’entreprise ci-après nommée : la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à : la Sas ORG’ ATOUT pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 2671.19 € due depuis janvier 2024 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude du commissaire de justice, la Sas ORG’ ATOUT ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;
Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE représentée par Maître [D] [K] a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas ORG’ ATOUT [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 22/12/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 12/01/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. [U] [M]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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