Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 07, 4 avril 2025, n° 2024F01544

TCOM Bobigny 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance et d'action est régulier et qu'il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 07, 4 avr. 2025, n° 2024F01544
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F01544
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKELFabrice PRADON

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025

N° de RG : 2024F01544 N° MINUTE : 2025F01234 7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S)

 M. [M] [F] [Adresse 4] comparant par M^e Sandy MOCKEL [Adresse 5] (D0298)

DEFENDEUR(S) :

 SDE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED [Adresse 2] Enseigne : THAI AIRWAYS INTERNATIONAL LTD Représentant légal : M. [K] [W] ,Responsable en france, [Adresse 1]

comparant par M^e Fabrice PRADON [Adresse 3] (P429)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé :

Président : M. Richard AVRANE

Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier LE STRAT

assistés de M. [U] [D], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Avril 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 13 août 2024, M. [M] [F] a fait donner assignation à la SDE THAI AIRWAYS INTERNATIONAL PUBLIC COMPANY LIMITED d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action , et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [U] [D], commis assermenté