*1DE/06/38/90/07*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

* SELARL Thévenot Partners en la personne de Me [D] [F], – SELARL [Y] Yang-Ting en la personne de Me [T] [Y], – Parquet – SAS REM

Copies :

PC: P202500084 R.G.: 2025001007

SAS REM

[Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [S] [N] [K], [Adresse 2], président de la SAS REM, présent.

* SELARL Thévnot Partners en la personne de Me [D] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [Y] Yang-Ting en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS REM avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience en chambre du conseil du 4 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL Thévenot Partners en la personne de Me [D] [F], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [Y] Yang-Ting en la personne de Me [T] [Y], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et ne s’est pas opposée à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL Thévenot Partners en la personne de Me [D] [F], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [Y] Yang-Ting en la personne de Me [T] [Y], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant et y est favorable ; que le ministère public ne s’y oppose pas. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL Thévenot Partners en la personne de Me [D] [F],

administrateur judiciaire,

M. [S] [N] [K], président de la SAS REM, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS REM

[Adresse 1]

Enseigne : L’Escalier

Activité : Restauration traditionnelle, bar, vente à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841146954

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 7 juillet 2025.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Maintient la SELARL Thévenot Partners en la personne de Me [D] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL [Y] Yang-Ting en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.