TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 30/09/2025 retour régime général

Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 26/08/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société :

SAS FUSION SOUDURE [Adresse 1] [X] 920 272 911 (2022B01498).

et a nommé :

* Juge-commissaire : Monsieur Arnaud TURLAN

* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

* Liquidateur Judiciaire : Maître [X] [U] [Adresse 2]

Par décision en date du 26/08/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

L’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal relevant que la société est éligible à la procédure de liquidation judiciaire dès lors que les dispositions de l’article L41-2 du Code de commerce n’ont pas vocation à s’impliquer, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire ;

MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS FUSION SOUDURE

[Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 920 272 911 et exerçant comme activité : pose et soudure de réseaux ;

MAINTIENT Monsieur Arnaud TURLAN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT Maître [X] [U] en qualité de liquidateur ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 28/09/2027 à 14h00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur,

conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce ;

ORDONNE la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi trente septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Stéphanie RECEVEUR, juges. Greffier d’audience : Madame Camille ANTOINE.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.