N° de Minute 2025L02797

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG 2023L02936

Le 10 Juin 2025 A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR

SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DE BIJOUTERIE Adresse légale : [Adresse 1] [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 332127695 / N° de Gestion : 2019 B 3825 Représentants Légaux : GMD [Adresse 1] représenté par M. [N] [G] [Adresse 2]

comparant assisté de M^e VIDAL [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Bérangère THERY, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 Mai 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SAS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE BIJOUTERIE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 332 127 695, a pour activité la vente d’articles de bijouterie, horlogerie et joaillerie.

Elle exploite 7 points de vente et un site Internet, et employait 26 salariés au moment de l’ouverture de la procédure.

Elle appartient au Groupe GMD – CORBEILLE D’OR, qui regroupe un réseau de 26 bijouteries et réalise un chiffre d’affaires global de 8,6 M€ sur l’exercice clos au 28 février 2025.

La société a été confrontée à des difficultés consécutives aux crises économiques (gilets jaunes, crise sanitaire Covid-19), à une érosion des marges et à une hausse des charges fixes, entraînant une dégradation de la trésorerie et une augmentation de l’endettement, notamment suite aux PGE.

Face à cette situation, M. [N] [G], président de la société, a sollicité le 28 novembre 2023 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 novembre 2023. La procédure a été publiée au BODACC le 7 décembre 2023.

La période d’observation a été prolongée par plusieurs jugements :

* Par jugement du 22 avril 2024, elle a été prolongée jusqu’au 28 novembre 2024.

* Par jugement du 4 novembre 2024, elle a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 28 mai 2025

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

Depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire par jugement du 28 novembre 2023, la SAS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE BIJOUTERIE a poursuivi son activité, sous le contrôle des organes de la procédure.

La société, qui employait 23 salariés à la date de l’audience du 26 mai 2025, a continué à exploiter ses 7 magasins ainsi que son site de vente en ligne.

Au cours de cette période, la société a dû faire face à une baisse continue de son chiffre d’affaires, qui est passé de 3 529 k€ en 2022 à 2 809 k€ au 28 février 2024, puis à 2 186 k€ pour l’exercice 2024/2025 en cours.

Le résultat net de l’exercice 2024 a été déficitaire à hauteur de -1 356 k€, en raison de la baisse des ventes et du maintien de charges fixes importantes.

Afin de rétablir l’équilibre financier, la société a mis en œuvre un plan de restructuration comprenant la fermeture de 3 magasins non rentables, le recentrage des gammes de produits, un déstockage pour améliorer la trésorerie et un investissement dans le site Internet Les Anneaux Bleus, qui a généré 142 k€ de chiffre d’affaires au cours de l’exercice clos au 28 février 2024.

Ces mesures ont permis une amélioration progressive de l’excédent brut d’exploitation (EBE), qui est redevenu positif dès les fêtes de fin d’année 2024 et s’est confirmé lors de la période de la Saint-Valentin 2025.

La période d’observation a ainsi permis à l’administrateur judiciaire, en lien avec la direction et les créanciers, d’élaborer un projet de plan de redressement.

PROPOSITION DE PLAN

La SELARL AJILINK – LABIS [S] prise en la personne de Me [T] [S], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

* La fusion-absorption de la SAS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE BIJOUTERIE par la SAS CORBEILLE D’OR, à réaliser dans un délai maximal de douze mois à compter de l’adoption du plan, afin de simplifier la structure du groupe et de réduire les charges fixes.

* Le remboursement intégral du passif sur une durée de dix ans, selon un échéancier progressif :

* 2% des créances la première année,

* Jusqu’à 13 % à partir de la cinquième année,

* Échéances identiques pour l’ensemble des créanciers.

* Le règlement immédiat et intégral des créances inférieures à 500 €.

* Le maintien des intérêts contractuels, à l’exclusion des pénalités et majorations de retard.

* L’inaliénabilité des fonds de commerce et l’incessibilité des parts sociales pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.

* La modération de la rémunération des dirigeants, plafonnée à 3 % par an, sous réserve de la réalisation des objectifs fixés par le plan.

* L’absence de distribution de dividendes avant l’apurement complet du passif.

* La remise au commissaire à l’exécution du plan d’une situation comptable semestrielle pour le suivi de la bonne exécution du plan.

Les créanciers ont été consultés dans les conditions prévues par le Livre VI du Code de commerce et ont massivement accepté le plan, à hauteur de 100 % des créances déclarées.

AUDIENCE DU 26 Mai 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 26 mai 2025 :

M. [N] [G], représentant la SAS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE BIJOUTERIE, comparu assisté de son avocat et de son expert-comptable, M. [U].

* Mme [J] [Y], représentant le personnel, ne s’est pas présentée.

* En présence de la SELARL AJILINK LABIS [S], prise en la personne de Me [T] [S], administrateur judiciaire, et de la SELAS M. J.S. PARTNERS, prise en la personne de Me [R] [C], mandataire judiciaire.

* M^me Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République, a assisté à l’audience, après avoir été avisée de la date.

Au cours de l’audience, les observations suivantes ont été présentées :

* Par la SELARL AJILINK LABIS [S], administrateur judiciaire, qui a exposé les trois axes de la restructuration :

* Restructuration opérationnelle : recentrage des gammes de produits, fermeture de magasins non rentables, réduction des charges fixes et recentrage sur la vente en ligne, avec un retour progressif à un EBE positif à partir des fêtes de fin d’année 2024.

* Restructuration capitalistique : fusion-absorption de la société par la SAS CORBEILLE D’OR dans un délai de douze mois.

* Apurement du passif : remboursement intégral sur dix ans, avec un plan validé par 100 % des créanciers, l’AGS ayant également donné son accord.

* Projet économique : objectif d’un chiffre d’affaires consolidé de 15 M€ à dix ans, avec des engagements fermes : inaliénabilité du fonds de commerce, modération de la rémunération du dirigeant (3 % maximum), absence de distribution de dividendes avant apurement complet du passif, et réalisation de la fusion-absorption dans les délais.

* L’administrateur judiciaire a exprimé un avis favorable au plan.

* Par la SELAS M. J.S. PARTNERS, mandataire judiciaire, représentée par Me [I], qui a confirmé l’adhésion unanime des créanciers et a également donné un avis favorable à l’adoption du plan.

* Par le débiteur, qui a rappelé la cohérence de la restructuration, la préservation du régime d’intégration fiscale et s’est engagé à ne pas procéder à de licenciements dans le périmètre couvert par le plan.

* Par le représentant des salariés, qui a formulé un avis écrit favorable au plan.

* Par le juge-commissaire, qui a également donné un avis écrit favorable à l’adoption du plan.

* Par M^me Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République, qui a requis l’adoption du plan présenté par le débiteur.

Les parties ont été informées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2025 à 14 heures, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Sur ce, le Tribunal :

Après avoir entendu les parties et examiné les rapports et pièces versées aux débats,

Vu les observations orales de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur et du ministère public,

Vu les avis écrits favorables du représentant des salariés et du juge-commissaire,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire dressant le bilan économique et social de l’entreprise et présentant un projet de plan de redressement,

Vu les mesures de restructuration mises en œuvre et les engagements pris par le débiteur, Vu l’adhésion unanime des créanciers (100 % d’acceptation) et l’accord de l’AGS sur le plan proposé, Vu les dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce relatifs au redressement judiciaire,

Attendu que la SAS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE BIJOUTERIE fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement de ce Tribunal en date du 28 novembre 2023 ;

Attendu que l’entreprise a poursuivi son activité pendant la période d’observation et mis en œuvre des mesures de restructuration, notamment la fermeture de magasins déficitaires, le recentrage des gammes, le développement du e-commerce et la réduction des charges, permettant un retour progressif à un EBE positif dès les fêtes de fin d’année 2024 ;

Attendu que le projet de plan de redressement prévoit la poursuite de l’activité, la fusion-absorption de la société dans un délai de douze mois et le remboursement intégral du passif sur dix ans ;

Attendu que le plan prévoit également le maintien des intérêts contractuels des créances, à l’exclusion des pénalités, ainsi que des engagements fermes de gestion (inaliénabilité du fonds de commerce, modération de la rémunération des dirigeants, absence de distribution de dividendes avant apurement complet du passif) ;

Attendu que le passif à apurer s’élève à 1,718 k€ et que les créanciers ont adhéré à hauteur de 100 %, démontrant la confiance dans le projet présenté ;

Attendu que le projet économique et les engagements du débiteur apparaissent de nature à assurer la pérennité de l’entreprise et l’apurement des dettes dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure et le ministère public ont donné un avis favorable à l’adoption du plan ;

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de :

SAS COMPAGNIE EUROPEENNE DE BIJOUTERIE

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 332127695 / N° de Gestion : 2019 B 3825

Activité : fabrication, vente, bijouterie, fabrication, vente bijouterie, joaillerie, fabrication de bijoux et objets en métaux précieux.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Fixe la durée du plan à dix ans et prévoit que les paiements seront portables.

Dit que le plan comprend notamment :

* Le remboursement intégral du passif sur dix ans, avec un échéancier progressif et identique pour l’ensemble des créanciers,

* Le règlement immédiat des créances inférieures à 500 €,

* La réalisation de la fusion-absorption de la société par la SAS CORBEILLE D’OR dans un délai maximal de douze mois,

* Le maintien des intérêts contractuels, à l’exclusion des pénalités et majorations de retard,

* La poursuite de l’activité et le maintien de l’effectif de 23 salariés.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, tels que mentionnés dans le plan.

Donne acte à la SAS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE BIJOUTERIE et à M. [N] [G], comme personnes tenues d’exécuter le plan, des engagements pris :

* L’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan,

* L’incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal,

* La modération de la rémunération des dirigeants à un plafond de 3 % par an sous réserve de la réalisation des objectifs,

* L’absence de distribution de dividendes avant apurement intégral du passif,

* La remise au commissaire à l’exécution du plan d’une situation comptable semestrielle.

Désigne la SELARL AJILINK – LABIS [S] (Me [T] [S]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec la mission prévue à l’article L.626-25 du Code de commerce.

Maintient M. Clément CABANES en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du commissaire à l’exécution du plan.

Met fin à la mission d’administrateur judiciaire de la SELARL AJILINK – LABIS [S], prise en la personne de Me [T] [S].

Maintient la SELAS M. J.S. PARTNERS, prise en la personne de Me [R] [C], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication sans délai du présent jugement au BODACC et sa notification à toutes les parties.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2025 à 14 heures.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joelle MANDEL, Président et de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.