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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 6 mai 2025, n° 2025L02229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02229 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
1
N° de Minute 2025L02424 N° de Rôle 2025L02229
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 6 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Richard METZGER M. Olivier BAFUNNO
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Délibéré par ces mêmes juges.
Audience publique du 6 Mai 2025
DEMANDEUR
Me Marie DANGUY [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la SAS LES DELICES DE LONGWY Comparant
DEFENDEUR
SAS LES DELICES DE LONGWY, [Adresse 2] Activité : préparation et vente de pizza sur place et à emporter, sandwicherie, kebab-boissons et glaces. N° de RRCS [Localité 1] : 882612278 / N° de Gestion : 2023 B 3042 Représentant Légal : Mme [H] [Q], née [U] [O] [K], [Localité 2] TUNIS TUNISIE Non comparant
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2024J01770
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 23 Avril 2025, Me [L] [Y] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS LES DELICES DE LONGWY, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES DELICES DE LONGWY ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 25 Février 2025 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment le Mandataire liquidateur a été rendu destinataire d’une virement de 8.000,00€ postérieurement au jugement de clôture.
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SAS LES DELICES DE LONGWY clôturée le 25 Février 2025
Nomme :
M. Luc DOUTRELANT, Juge Commissaire,
* Me [L] [Y] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 6 Mai 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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